Cette politique fait partie des Conditions de Service et organise leurs restrictions. Les termes commençant par une majuscule ont le sens qui leur est donné dans ces Conditions.
1. Utilisation légale
Vous ne devez pas utiliser les Services à des fins illégales, trompeuses ou frauduleuses, ni pour promouvoir des biens ou services interdits par la loi applicable ou par les politiques d'une Plateforme connectée.
Vous êtes responsable de votre relation avec les Utilisateurs Finaux, y compris vos propres conditions, avis de confidentialité et divulgations légalement requises.
2. Messagerie et consentement
Lorsque vous contactez des Utilisateurs Finaux par email, SMS, WhatsApp, chat ou un autre canal, vous devez respecter les lois applicables en matière de marketing, de confidentialité et de communications électroniques, notamment le RGPD et les règles ePrivacy, les recommandations de la CNIL lorsque vous servez des clients en France, CAN-SPAM, TCPA et CASL, selon le cas.
Vous devez :
- Obtenir et pouvoir démontrer tout consentement requis avant d'initier des communications marketing.
- Honorer rapidement les demandes de désinscription et de retrait.
- Respecter les fenêtres de messagerie et les règles de modèles des Plateformes, notamment celles de WhatsApp Business Platform.
- Vous abstenir de messages en masse non sollicités, de spam et de messages trompeurs.
- Préserver les divulgations requises lorsqu'un Utilisateur Final interagit avec un système automatisé.
3. Conduites interdites
Vous ne devez pas :
- Télécharger ou transmettre du contenu contrefaisant, diffamatoire, malveillant ou contenant des logiciels malveillants.
- Interférer avec ou perturber l'intégrité, la sécurité ou la performance des Services.
- Tenter d'obtenir un accès non autorisé aux Services ou aux systèmes connexes.
- Faire de l'ingénierie inverse, décompiler ou copier les Services sauf autorisation légale.
- Extraire ou collecter des données en dehors des API documentées.
- Revendre ou fournir les Services à des tiers sauf autorisation expresse.
- Utiliser les Services pour créer un produit concurrent.
- Contourner les limites d'utilisation, les mesures de sécurité ou les règles des Plateformes.
Vous ne devez pas permettre aux Utilisateurs Autorisés ou aux Utilisateurs Finaux d'adopter une conduite interdite via votre compte.
4. Données du Marchand
Vous êtes responsable de l'exactitude et de la licéité des Données du Marchand, de fournir les avis légalement requis et d'obtenir les consentements nécessaires pour que Leafine traite les Données du Marchand en votre nom.
Vous ne devez pas soumettre de données personnelles obtenues ou utilisées sans base légale, ni de contenu portant atteinte aux droits de tiers.
5. Application
Nous pouvons enquêter sur les violations présumées et limiter, suspendre, bloquer ou résilier toute activité que nous estimons raisonnablement contraire à cette politique, aux Conditions, à la loi applicable ou aux politiques d'une Plateforme.
Lorsque cela est possible, nous fournirons un préavis. Nous pouvons agir sans préavis lorsque cela est nécessaire pour traiter un risque de sécurité, juridique, réputationnel ou lié à une Plateforme, ou lorsque la loi ou une Plateforme l'exige.
Pour signaler un usage abusif présumé, contactez security@leafine.